Loi du 1 décembre 2023
Les règles applicables à la participation, à l’intéressement et à la prime de partage de la valeur sont assouplies pour permettre à un plus grand nombre de salariés de profiter de ces dispositifs.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à partir de 2024.
Rappel
Pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023, le solde de la prime de partage de la valeur doit être versée avant le 31 décembre 2023.
Le versement de la prime est prévu :
- Soit par un accord d’entreprise ou un accord d’intéressement
- Soit d’une décision prise par l’employeur
L’employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés. Celui-ci fixe le montant de la prime.
Le montant de la prime de partage peut être du même montant pour l’ensemble de tous les salariés ou peut être modulée en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté ou de la durée de travail.
Pour les rémunérations inférieures à 3 fois le SMIC annuel, la prime est exonérée de l’impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et de la CRDS, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.
Pour les rémunérations supérieures à 3 fois le SMIC annuel, la prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.
La limite peut être portée à 6000 € dans certains cas.
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